L’importance des situations « d’extra-légalité » dans les pays du Sud Du fait de leur histoire coloniale, la majorité des pays « du Sud » connaissent un dualisme juridique : dans le droit positif (le droit de l’Etat), coexistent une propriété privée légalement reconnue et un large domaine public, qui regroupe l’ensemble des terrains qui ne sont pas objet d’une…
(synthèse présentée à la journée de restitution du chantier « formalisation des droits et des obligations » organisé par le Comité technique Foncier et développement, Paris, Ministère des affaires étrangères, décembre 2013) 1. Débattre de l’opportunité de formaliser les droits fonciers locaux… parce que la réponse ne va pas de soi et que le choix de politique…
On considère souvent que la sécurité des droits fonciers est liée au fait qu’ils aient une existence juridique. Dans les pays en développement, ce lien ne peut être considéré comme direct et mécanique : – L’immense majorité des habitants des quartiers urbains populaires, et des ruraux, n’ont pas de droits formels/légaux, et ne sont pas pour…
